J.O. 179 du 4 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR : IOCD0755123A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et la convention d'application du 19 juin 1990 dont la ratification a été autorisée par la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment son article 23, modifié par l'article 10 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret no 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés du 21 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2
Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »Article 3
Après le dernier alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport. »Article 4
Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 à L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».Article 5
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth